FAQS


1. Pourquoi ai-je reçu cet avis ?

Un Tribunal a approuvé cet avis parce que les personnes visées, comme indiqué à la question 5, ont le droit d’être informées de l’autorisation de l’action collective et du Règlement proposé. Si vous y êtes admissible, vous pourriez recevoir une indemnisation.

Pour savoir si vous êtes admissible, reportez-vous à la réponse de la question 5.

La personne qui a intenté l’action en justice est la Demanderesse. Les sociétés qu’elle poursuit, HP Canada Co. et Hewlett Packard (Canada) Co. (collectivement, « HP »), sont les Défenderesses.

Pour consulter une copie de l’avis cliquez ici.

2. Quel est l’objet de cette action collective ?

HP a créé le dispositif sécurité dynamique et l’a installé au moyen d’un micro logiciel sur certains de ses modèles d’imprimantes OfficeJet à jet d’encre en 2015 et 2016. En raison du dispositif sécurité dynamique, des imprimantes HP contenant certaines cartouches de remplacement non HP ont cessé d’imprimer à diverses dates. La Demanderesse allègue que HP s’est servie du dispositif sécurité dynamique pour pousser les consommateurs à acheter ses propres produits de remplacement. HP rejette les allégations de la Demanderesse et affirme que la finalité du dispositif sécurité dynamique était de protéger sa propriété intellectuelle, de réduire la contrefaçon de cartouches et de préserver la qualité de l’expérience utilisateur.

3. Qu’est-ce qu’une action collective ?

Dans le cadre d’une action collective, la Demanderesse agit à titre de « Représentante du groupe » et intente une poursuite en son nom et au nom d’autres personnes qui ont des réclamations similaires. Ce groupe de personnes est appelé le « Groupe », et les personnes de ce Groupe sont appelées les « Membres du Groupe ». Un Tribunal se prononce sur les questions en litige pour tous les Membres du Groupe, à l’exception des personnes qui s’excluent du Groupe. L’honorable juge François Duprat de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal (Canada), est responsable de cette affaire. L’affaire est Rabin c. HP Canada Co. et Hewlett Packard (Canada) Co., dossier de la Cour supérieure du Québec no : 500-06-000813-168.

4. Pourquoi y a-t-il un règlement ?

Le Tribunal ne s’est pas prononcé en faveur de la Demanderesse ou des Défenderesses. Les deux parties ont plutôt convenu d’un Règlement. De cette façon, ils évitent les coûts et les risques liés à un procès, et les Membres du groupe obtiennent une indemnisation. La représentante du groupe et ses avocats croient que le Règlement constitue la meilleure solution pour le Groupe.

5. Qui est visé par le Règlement ?

Vous êtes Membre du groupe et êtes visé par le Règlement proposé, si vous résidez au Canada et que vous avez été propriétaire d’une imprimante visée par l’action collective pendant la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017. Les imprimantes visées par l’action collective sont les modèles suivants :

  • HP OfficeJet Pro 6230
  • HP OfficeJet 6812, 6815, 6820
  • HP OfficeJet Pro 6830, 6835, 8610, 8615, 8616, 8620, 8625, 8630
  • HP OfficeJet Pro X551dw, X451dn, X451dw, X576dw, X476dn, X476dw

Pour connaître le modèle de l’imprimante que vous possédez ou possédiez, repérez le numéro du modèle qui figure sur le devant de votre imprimante. Si vous ne pouvez pas déterminer le modèle de votre imprimante HP, veuillez contacter le service à la clientèle HP, au 800-474-6836, et un représentant vous aidera.

6. Que dois-je faire si je ne suis pas certain de faire partie du Groupe ?

Si vous n’êtes pas certain de faire partie du Groupe, vous pouvez appeler sans frais l’Administrateur des réclamations au 1-833-414-8039 pour obtenir plus d’information.

7. Que prévoit le Règlement ?

HP a publié une mise à jour pour son micro logiciel qui désactive le dispositif sécurité dynamique, et accepte de ne plus utiliser le dispositif sécurité dynamique sur les imprimantes visées par l’action collective. HP versera également un montant maximal de 700 000 $ CAN aux Membres du groupe pour toute des réclamations individuelles en bonne et due forme.

8. Qui peut obtenir une indemnisation aux termes du Règlement, et à combien s’établit cette somme ?

Pour recevoir une indemnisation aux termes du Règlement, vous devez être Membre du groupe et avoir connu une interruption d’impression alors que vous utilisiez une cartouche d’encre de remplacement non HP dans une imprimante visée par l’action collective pendant la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017. Vous pourriez obtenir le remboursement des dépenses faites en raison de l’interruption de l’impression. Si vous fournissez les documents justificatifs nécessaire au soutien de votre réclamation, ces dépenses pourraient comprendre le coût d’une cartouche de remplacement, d’une imprimante de remplacement, ou des services d’impression ou de réparation d’imprimante.

Vous pouvez également soumettre une réclamation sans avoir à fournir de documents démontrant les pertes que vous avez subies, si vous avez perdu du temps ou dépensé de l’argent à cause de cette interruption d’impression. Les Membres du groupe qui soumettent des réclamations avec documents justificatifs pour les pertes résultant de ces interruptions d’impression seront payés en premier. Si la somme de toutes les réclamations avec documents justificatifs ne dépasse pas le Plafond du règlement de 700 000 $, les réclamations sans documents justificatifs seront alors payées, jusqu’à concurrence d’une indemnisation maximale de 50 $ par réclamation. Cependant, si la somme de toutes les réclamations sans documents justificatifs fixées à 50 $ par réclamation, ajoutée à la somme de toutes les réclamations avec documents justificatifs, dépasse le Plafond du règlement, les réclamations sans documents justificatifs seront réduites proportionnellement; c’est-à-dire que le montant réel de chaque réclamation sans documents justificatifs sera réduit en fonction du pourcentage selon lequel la valeur de toutes ces réclamations dépasse le Plafond du règlement. Tous les réclamants doivent soumettre dans les délais prescrits un formulaire de réclamation rempli en bonne et due forme pour être en mesure d’obtenir une indemnisation.

Pour soumettre une réclamation, cliquez ici. Pour de l’information sur le plan d’allocation, cliquez ici.

9. À quoi est-ce que je renonce si je demeure dans le Groupe ?

À moins que vous ne vous excluiez du Groupe au moyen d’un formulaire d’exclusion rempli et soumis dans les délais prescrits (voir la question 16) ou que vous ne soyez par ailleurs réputé vous être exclu conformément à la loi, vous ne pouvez pas intenter une poursuite ou faire partie de toute autre poursuite contre HP au sujet des questions en litige dans cette affaire. La section « Releases » (Quittances) de l’Entente de règlement décrit les réclamations auxquelles vous renoncez si vous demeurez dans le Groupe visé par le règlement. L’Entente de règlement peut être consultée ici.

10. Comment puis-je obtenir un paiement ?

Si vous êtes un Membre du groupe (voir question 5) vous pouvez soumettre une réclamation au plus tard le 28 juin 2019.

Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne ici.

Vous pouvez également soumettre un formulaire de réclamation par courriel à info@imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca ou par la poste au C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau, Ottawa (ON) K1N 5Y5. Les formulaires de réclamations envoyés par la poste doivent avoir un cachet postal avant ou le 28 juin 2019.

Vous pouvez également demander un formulaire de réclamation papier en contactant l’Administrateur des réclamations par téléphone sans-frais au 1-833-414-8039 ou par courriel à l’adresse info@hpprinterfirmwarelawsuitcanada.ca.

11. Quelle est la date limite pour soumettre un formulaire de réclamation ?

Pour que vous soyez admissible à recevoir une indemnisation, les formulaires de réclamation doivent être soumis électroniquement ou mis à la poste (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 28 juin 2019.

12. Quand vais-je recevoir mon paiement ?

Le Tribunal tiendra une le 17 avril 2019 au Palais de Justice de Montréal, située au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, dans la salle d’audience 2.08 à 9h30, pour déterminer s’il y a lieu d’approuver le Règlement. Si le Règlement est approuvé, l’Administrateur des réclamations prévoit que les paiements seront envoyés entre août 2019 et octobre 2019. Si une indemnisation par chèque n’est pas déposée/négociée dans les six mois suivant sa date d’émission, l’Administrateur des réclamations annulera ce chèque et le montant en question sera remis à des œuvres de charité, sans aucune obligation de remplacer le chèque transmis au réclamant en question.

Les mises à jour concernant le Règlement et la date à laquelle les paiements seront effectués seront affichées sur ce Site Web.

13. Ai-je un avocat dans cette affaire ?

Oui. Le Tribunal a nommé le cabinet d’avocats Lex Group inc. (Me David Assor) pour vous représenter, ainsi que les autres Membres du groupe. On appelle ce cabinet les avocats du groupe. Vous n’aurez pas à payer des frais pour leurs services rendus dans cette affaire.

14. Devrais-je retenir les services de mon propre avocat ?

Vous n’avez pas besoin d’engager votre propre avocat parce que les avocats du groupe vous représentent. Si vous souhaitez retenir les services de votre propre avocat, vous devrez payer ses services. Par exemple, vous pouvez demander à votre propre avocat de comparaître pour vous si vous voulez qu’une personne autre que les avocats du groupe s’adresse au Tribunal en votre nom. Vous pouvez également comparaître vous-même sans avocat.

15. Comment les avocats seront-ils rémunérés ?

Vous n’avez pas à payer les avocats du groupe. Les avocats du groupe demanderont au Tribunal qu’il leur adjuge un montant qui sera payé séparément par HP. Un tel montant ne réduira pas les sommes prévues au Règlement qui seront versées aux Membres du groupe. Les avocats du groupe n’ont pas été payés pour les services rendus depuis le début de cette affaire et demanderont un montant de 300 000 $, majoré des taxes applicables, pour le travail accompli et les débours à ce jour dans le cadre de l’action. Les honoraires que recevront les avocats du groupe représenteront leur rémunération pour avoir enquêté sur les faits, avoir plaidé l’affaire et avoir négocié et présenté le Règlement pour approbation par le Tribunal. Les frais d’envoi de cet avis et d’administration du Règlement sont séparément pris en charge par HP et ne réduiront pas les sommes prévues au Règlement qui seront versées aux Membres du groupe.

16. Comment puis-je m’exclure du Groupe et du Règlement ?

Si vous ne souhaitez pas faire partie du Groupe ni obtenir les indemnités prévues au Règlement proposé, et que vous voulez conserver votre droit, le cas échéant, de poursuivre HP de votre propre chef au sujet des points en litige dans cette affaire, vous devez alors prendre des mesures pour ne pas faire partie du Groupe (et du Règlement proposé). Autrement dit, vous vous excluez de l’action collective (et du Règlement).

Vous devez soumettre un formulaire d’exclusion à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 5 avril 2019.

Vous pouvez télécharger le formulaire d’exclusion ici.

Vous pouvez soumettre un formulaire d’exclusion par courriel à info@imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca ou par la poste au C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau, Ottawa (ON) K1N 5Y5. Les formulaires d’exclusion envoyés par la poste doivent avoir un cachet postal avant ou le 5 avril 2019.

Vous pouvez contacter l’Administrateur des réclamations pour demander un formulaire d’exclusion en appelant sans-frais au 1-833-414-8039 ou en envoyant un courriel à info@imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca.

Note aux Membres du groupe du Québec : Les Membres du groupe qui résident dans la province de Québec et qui souhaite s’exclure doivent AUSSI envoyer un autre exemplaire de leur formulaire d’exclusion rempli et signé au greffier de la Cour supérieure du Québec par la poste, dont le cachet de la poste doit être daté du 5 avril 2019 au plus tard, à l’adresse suivante :

Cour supérieure du Québec
Chambre des actions collectives
Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec H2Y 1B6
Dossier de cour no 500-06-000813-168

17. Si je ne m’exclus pas, puis-je poursuivre HP pour les mêmes raisons plus tard ?

Non. À moins que vous ne décidiez de vous exclure, vous renoncez au droit de poursuivre HP pour les réclamations réglées par le Règlement. Vous devez vous exclure du Groupe si vous voulez mener votre propre poursuite.

18. Que se passe-t-il si je m’exclus ?

Si vous vous excluez du Groupe (et du Règlement), vous n’aurez aucun droit en tant que Membre du groupe ou membre du Groupe visé par le règlement aux termes du Règlement ; vous ne recevrez aucune indemnisation dans le cadre du Règlement ; vous ne serez lié par aucune autre ordonnance ni aucun autre jugement dans cette affaire ; et vous conserverez le droit, le cas échéant, d’intenter à vos propres frais une poursuite contre HP fondée sur les réclamations alléguées dans l’action collective.

19. Comment puis-je faire savoir au Tribunal que le Règlement ne me plaît pas ?

Si vous êtes Membre du groupe et que vous ne vous excluez pas du Groupe, vous pouvez demander au Tribunal de refuser l’approbation du Règlement en déposant une opposition. Vous ne pouvez pas demander au Tribunal d’ordonner un règlement plus important ; le Tribunal ne peut qu’approuver ou refuser le Règlement. Si le Tribunal refuse l’approbation, aucun Paiement de règlement ne sera envoyé et la poursuite se poursuivra. Si c’est ce que vous souhaitez, vous devez vous opposer en respectant les conditions ci-dessous.

Pour vous opposer au Règlement proposé ou le commenter, vous devez le faire par écrit. Ensuite, vous pouvez également vous présenter à l’audience d’approbation du 17 avril 2019 au Palais de Justice de Montréal, salle 2.08 à 9h30, en personne ou par l’intermédiaire de votre propre avocat. Si vous comparaissez par l’intermédiaire de votre propre avocat, vous êtes responsable du paiement de ses honoraires et débours.

Pour vous opposer au Règlement proposé dans l’affaire Rabin c. HP Canada Co. et Hewlett Packard (Canada) Co., action collective et dossier de cour no : 500-06-000813-168 ou pour commenter, vous DEVEZ produire un document à cet effet à l’Administrateur des réclamations et y inclure ce qui suit :

  1. un titre présentant les renseignements suivants : Rabin c. HP Canada Co. et Hewlett Packard (Canada) Co., action collective et dossier de cour no : 500-06-000813-168;
  2. votre nom complet, votre ou vos numéros de téléphone, votre ou vos adresses électroniques et votre adresse résidentielle;
  3. si vous êtes représenté par un avocat, le nom complet, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse de tous les avocats;
  4. un avis détaillé de votre opposition, y compris les motifs de l’opposition ainsi que toute preuve qui, à votre avis, la justifie;
  5. la confirmation de votre intention de vous présenter ou non à l’audience d’approbation du Règlement en votre propre nom ou par l’entremise d’un avocat;
  6. le numéro du modèle de l’imprimante visée par l’action collective que vous possédez;
  7. votre signature datée et manuscrite (une signature électronique ou la signature d’un avocat ne suffisent pas).

Vous pouvez envoyer votre lettre d’opposition détaillée, signée et datée (et les documents joints, le cas échéant) à l’Administrateur des réclamations par la poste (le cachet de la poste faisant foi), par télécopieur ou par courrier électronique au plus tard le 2 avril 2019 à l’information ci-dessous :

Exclusions et commentaires de l’action collective
Administrateur des réclamations - règlement canadien sécurité dynamique imprimantes HP
C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau
Ottawa (ON) K1N 5Y5
Télécopieur sans-frais : 1-866-262-0816
Courriel : info@imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca

20. Quelle est la différence entre l’opposition au Règlement et l’exclusion du Règlement ?

S’opposer ou commenter, c’est exprimer au Tribunal que vous n’aimez pas quelque chose au sujet du Règlement, mais que vous souhaitez demeurer dans le Groupe. Vous pouvez vous opposer au Règlement ou commenter le Règlement que si vous ne vous excluez pas du Groupe (et du Règlement). Vous exclure du Groupe, c’est indiquer au Tribunal que vous ne voulez pas faire partie du Groupe et du Règlement. Si vous vous excluez du Groupe, vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement ni commenter le Règlement parce qu’il ne vous touche plus. Vous ne pouvez pas à la fois vous exclure du Règlement et vous y opposer.

21. Quand et où le Tribunal décidera-t-il d’approuver ou non le Règlement ?

Le Tribunal tiendra une audience d’approbation le 17 avril 2019 au Palais de Justice de Montréal, salle 2.08 à 9h30, devant l’honorable juge François Duprat de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal (Canada).

Lors de cette audience, le Tribunal examinera si le Règlement et les honoraires des avocats du groupe sont justes, raisonnables et adéquats. S’il y a des objections, le Tribunal les examinera. Le Tribunal écoutera les Membres du groupe qui ont demandé à prendre la parole à l’audience, le cas échéant.

Le Tribunal peut reporter l’audience d’approbation ou modifier l’une ou l’autre des dates limites indiquées dans cet avis. La date de l’audience d’approbation peut changer sans autre avis aux Membres du groupe. Assurez-vous de consulter ce site Web pour obtenir plus de renseignements relativement à de tels changements.

22. Dois-je me présenter à l’audience d’approbation ?

Non. Les avocats du groupe répondront à toutes les questions que le Tribunal pourrait avoir. Vous pouvez y assister à vos frais si vous le souhaitez. Si vous envoyez une opposition, vous n’êtes pas tenu de venir à l’audience. Si vous avez posté à temps votre opposition écrite, détaillée, signée et datée (voir la question 20), le Tribunal l’examinera. Vous pouvez également payer votre propre avocat pour y assister, mais ce n’est pas nécessaire.

23. Puis-je prendre la parole à l’audience ?

Vous pouvez demander au Tribunal la permission de prendre la parole à l’audience d’approbation. Pour ce faire, votre opposition écrite/commentaire écrit (voir la question 19 ci-dessus) doit comporter une déclaration indiquant que vous avez l’intention de comparaître à l’audience. N’oubliez pas d’indiquer tous les renseignements détaillés à la question 20 ci-dessus.

Vous ne pouvez pas prendre la parole à l’audience si vous vous excluez du Groupe.

24. Que se passe-t-il si je ne fais rien du tout ?

Si vous ne faites rien, vous serez membre du Groupe et lié par les procédures, les jugements et les avis émis dans cette affaire, ainsi que par les quittances contenues dans le Règlement. Vous n’obtiendrez pas une indemnisation aux termes du présent Règlement et vous ne pourrez pas non plus poursuivre HP pour la conduite alléguée dans cette affaire.

25. Est-il possible d’obtenir plus de détails sur le Règlement ?

Ce Site Web résume le Règlement proposé. Plus de détails se trouvent dans l’Entente de règlement, le Protocole de distribution et d’autres documents importants liés à cette affaire. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ces documents et d’autres documents ici ou en communiquant avec l’Administrateur des réclamations à info@imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca ou avec les avocats du groupe à davidassor@lexgroup.ca.

VEUILLEZ NE PAS TÉLÉPHONER LA COUR OU LE BUREAU DU GREFFIER POUR S'INFORMER SUR CE RÈGLEMENT OU LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION.

26. Comment puis-je obtenir plus d’information ?

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter l’Administrateur des réclamations ou les avocats du groupe à l’information ci-dessous :

L’Administrateur des réclamations Les avocats du groupe

Courriel: info@imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca

Téléphone sans-frais : 1-833-414-8039
Heures du centre d’appels : 9h à 17h heure de l’est
Lundi au vendredi – sauf les jours fériés

Télécopieur sans-frais : 1-866-262-0816

Administrateur des réclamations - règlement canadien sécurité dynamique imprimantes HP
C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau
Ottawa (ON) K1N 5Y5

Lex Group Inc. à l’attention de Mtre David Assor
www.lexgroup.ca

Courriel: davidassor@lexgroup.ca

Téléphone : 514-451-5500 poste 321