Bienvenue sur le site internet du règlement canadien concernant la sécurité dynamique des imprimantes HP OfficeJet

HP Printer
Si vous résidez au Canada et que votre imprimante HP a cessé de fonctionner avec des cartouches d’encre de remplacement non HP, vous pourriez être admissible à un paiement aux termes du Règlement de l’action collective.

Quel est l’objet de cette action collective?

Cette action collective concerne le dispositif sécurité dynamique, technologie que HP a intégré à certaines de ses imprimantes OfficeJet à jet d’encre. La Demanderesse allègue que le dispositif sécurité dynamique empêchait certaines imprimantes de fonctionner si ces dernières utilisaient certaines cartouches d’encre de remplacement non HP.

Suivant le Règlement, HP s’engage à ne pas utiliser le dispositif sécurité dynamique sur les modèles d’imprimantes en question. HP versera également un montant maximal de 700 000 $ CAN aux Membres du groupe (propriétaires d’imprimantes) qui ont connu des interruptions d’impression causées par le dispositif sécurité dynamique.

Vous pouvez soumettre une réclamation sur ce site Web. Vous pouvez également vous exclure, commenter sur, ou vous opposer au Règlement.

Veuillez lire attentivement le présent avis. Vos droits seront touchés, et vous avez un choix à faire maintenant.

Le Tribunal chargé de cette affaire doit encore décider s’il y a lieu d’approuver ou non le Règlement. Les paiements seront effectués si le Tribunal approuve le Règlement et après qu’il aura été statué sur tout appel.

Qui est visé par cette action collective ?

Vous êtes Membre du groupe et êtes visé par le Règlement proposé, si vous résidez au Canada et que vous avez été propriétaire d’une imprimante visée par l’action collective pendant la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017. Les imprimantes visées par l’action collective sont les modèles suivants :

  • HP OfficeJet Pro 6230
  • HP OfficeJet 6812, 6815, 6820
  • HP OfficeJet Pro 6830, 6835, 8610, 8615, 8616, 8620, 8625, 8630
  • HP OfficeJet Pro X551dw, X451dn, X451dw, X576dw, X476dn, X476dw

Quel type d’indemnité puis-je avoir droit ?

Vous pouvez obtenir le remboursement des dépenses que vous avez faites en raison de l’interruption de l’impression. Ces dépenses peuvent comprendre :

  1. Le coût d’une cartouche de remplacement ;
  2. Une imprimante de remplacement ;
  3. Des services d’impression ou de réparation d’imprimante ; et / ou
  4. Les pertes subies, si vous avez perdu du temps ou dépensé de l’argent à cause de cette interruption d’impression.

Résumé de vos droits et options

Soumettre une réclamation

C’est la seule façon de recevoir une indemnité.

Vous devez soumettre une réclamation au plus tard le 28 juin 2019.

S’exclure

Vous n’obtenez aucun paiement. Il s’agit de la seule option qui vous permet de conserver votre droit d’intenter toute autre poursuite contre HP pour des réclamations liées à cette affaire.

Tous les formulaires d’exclusion doivent être soumis au plus tard le 5 avril 2019.

Pour obtenir plus de renseignements, cliquez ICI.

Commenter le Règlement ou s’y opposer

Vous pouvez écrire au Tribunal pour expliquer pourquoi le Règlement vous convient ou ne vous convient pas. Vous ne pouvez pas demander au Tribunal d’ordonner un règlement plus important.

Vous devez vous opposer au plus tard le 2 avril 2019.

Pour obtenir plus de renseignements, cliquez ICI.

Assister à l’audience d’approbation

Vous pouvez également demander au Tribunal de vous adresser à l’audience du 17 avril 2019, avec ou sans votre propre avocat.

Pour obtenir plus de renseignements, cliquez ICI.

Ne rien faire

Si vous ne faites rien, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement (à condition d’y être admissible) et liée par l’Entente de règlement. Vous ne recevrez aucun bénéfice et vous renoncez à vos droits d’intenter toutes poursuites contre les Défendeurs concernant les questions réglées.

Désactiver le dispositif sécurité dynamique installé sur votre imprimante visée par l’action collective

Vous pouvez visiter le site Web de HP à https://support.hp.com/ca-en/document/c05308850 ou contacter le service à la clientèle HP au 800-474-6836 pour déterminer si le dispositif sécurité dynamique a été désactivé sur votre imprimante visée par l’action collective et pour télécharger et installer le micro logiciel qui désactivera le dispositif sécurité dynamique.

Aucune date limite.

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour consulter la section FAQ pour plus de détails sur cette action collective et les bénéfices du Règlement.